Questions Fréquentes

Le retrait de MPCA par un particulier dans son domicile ne peut se faire que si celui-ci n’a pas fait appel à des professionnels pour des travaux du BTP au sens de l’article R4534-1 du code du travail de façon concomitante ou ultérieure. Si, il missionne ne serait-ce qu’une entreprise pour des travaux du BTP (avec ou sans problématique amiante), le particulier aura donc la qualité de maitre d’ouvrage. Dans ce cas, conformément à l’article R4412-129 du code du travail, en tant que maitre d’ouvrage, le particulier doit faire appel à une entreprise certifiée pour les travaux de retrait d’amiante et ne peut réaliser lui-même ces opérations.

– En cours d’usage, les propriétaires de parties privatives d’immeubles (appartements) doivent obligatoirement faire réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) : en l’absence d’amiante, il est valable à vie, et si de l’amiante est détectée, un contrôle devra être réalisé tous les 3 ans.

Par ailleurs, tous les bâtiments (hors logements individuels), doivent faire l’objet d’un DTA (Dossier Technique Amiante).
Il a pour but de créer une source d’information unique et doit être actualisé à chaque évaluation périodique ou en cas de retrait d’amiante. Ce DTA recense uniquement les matériaux amiantés des listes A & B ainsi que leur état de conservation, au même titre qu’un rapport avant-vente.

– En cas de vente de logements individuels, il est obligatoire de faire réaliser un Diagnostic Avant-Vente. Ce diagnostic ne prévoit pas non plus de sondages destructifs et n’inclut pas les matériaux de la liste C, « indissociables du corps du bâtiment », qui demandent une investigation plus poussée.

– En cas de travaux, il est nécessaire de faire réaliser un Repérage Amiante avant Travaux (RAAT). Dans le cadre de ce repérage, et en fonction du programme de travaux prévus, le diagnostiqueur recherchera également les matériaux amiantés de la liste C, pour permettre alors aux entreprises de réaliser leurs analyses des risques et pour vous transmettre un devis adapté à la situation.

– Enfin, en cas de démolition, il faut faire réaliser un Rapport Amiante Avant Démolition, le plus exhaustif de tous. En effet, au cours de ce diagnostic, tous les matériaux visibles (doublages, dallages ou fenêtres par exemple) sont cassés pour échantillonnage, afin de repérer d’éventuels matériaux amiantés « cachés ».

Le rapport amiante ne se concentre pas uniquement sur le matériau ou produit que vous souhaitez déposer. Il doit prendre en compte tous les matériaux susceptibles d’être impactés directement ou indirectement par les travaux. En effet, si vous souhaitez effectuer une réfection de toiture, l’entreprise stabilisera éventuellement son échafaudage en l’encrant dans la façade qui peut contenir un enduit amianté ou elle sera peut-être amenée à fixer un filet de protection sur une charpente métallique revêtu d’une peinture amiantée. Ceci montre bien qu’il faut dans un premier temps définir précisément le programme des travaux, afin de missionner votre diagnostiqueur pour qu’il réalise un rapport adapté à votre chantier. Les entreprises que vous allez consulter pourront appréhender tous les risques et éviter ainsi toutes les mauvaises surprises en cours d’intervention… D’autres part, en cas de non-respect de l’obligation de repérage amiante avant travaux issue du Code du travail, une amende administrative de 9 000€ est encourue par le titulaire de l’obligation (article L4754-1 du Code du travail). La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).

Liste A : Flocages ; Calorifugeages et Faux plafonds.

Liste B : Planchers ; Dalles de sol ; Cloisons légères ou préfabriqués ; Entourages de poteaux ; Coffrage perdu ; Conduits de fluides ; Clapets coupe-feu ; Portes coupe-feu ; Plafonds ; Toitures ; Bardages ; Façades légères et Enduits projetés.

Liste C : Liste A + Liste B + Colles des carrelages ; Dalles plastiques ; Colles bitumineuses ; Les plastiques avec sous-couche ; Chape maigre ; Revêtement bitumineux des fondations ; Plaques isolantes ; Panneaux-sandwichs ; Jonction entre panneaux préfabriqués & pieds/têtes de cloisons ; Calfeutrements ; Peinture anti condensation ; Peintures intumescentes ; Tissu amiante avec sous-couches ; Vantaux & Joints ; Appuis de fenêtres ; Mastics ; Joints d’assemblage ; Joints entre éléments ; Joint mousse ; Tresses ; Bourres ; Chaudières ; Tuyauteries ; Manchons ; Étuves ; Fours ; Convecteurs/Radiateurs ; Aérothermes ; Groupes électrogènes ; Portes palières ; Machinerie ; Freins & Embrayages ; Rebouchage de trémies ; Plaques plane ou ondulées ; Ardoises ; Revêtements bitumineux d’étanchéité ; Accessoires de toitures ; Bardeaux d’asphalte ou bitume (« shingle ») ; Pare-vapeur ; Isolants sous bardage ; Jonctions avec la façade ; Interfaces entre structures ; Joints de dilatation,…etc.

Lorsque vous réalisez des travaux de retrait de Matériaux ou Produits Contenant de l’Amiante (MPCA), il s’agit d’une opération en sous-section 3.

Les salariés affectés au chantier ont suivi une formation SS3, de 1 à 2 semaines selon la fonction de chaque collaborateur.

L’entreprise doit être certifiée et elle doit rédiger un Plan de Retrait Amiante, incluant les 20 points cités dans l’article R.4412-133, qui constitue à la fois un plan de prévention des risques pour les travailleurs, un plan préparatoire aux travaux à réaliser et aux mesures de sécurité à mettre en œuvre.

Lorsque vous réalisez des travaux de maintenance, de réparation, d’entretien ou à proximité de matériaux / équipements contenant de l’amiante, il s’agit alors d’une opération sous-section 4.

Les salariés affectés au chantier ont suivi une formation SS4 de 2 à 5 jours selon la fonction de chaque collaborateur.

L’entreprise doit rédiger un mode opératoire, incluant les 9 points cités dans l’article R4412-145, qui a pour objectif de décrire la méthodologie, les moyens de prévention retenus et de limiter ou supprimer la dispersion et l’émission de fibres d’amiante dans l’air.

En cas de doute, il est conseillé de valider le positionnement des travaux (SS3 / SS4) auprès de l’inspection du travail.

A l’achèvement des travaux de désamiantage et avant restitution des locaux, le propriétaire d’un bâtiment (maître d’ouvrage) doit faire réaliser un examen visuel des surfaces traitées par un opérateur de repérage certifié.

L’objectif est de s’assurer que les travaux de retrait ont été réalisés conformément au contrat de travaux.

Cet examen visuel porte sur les composants de la construction cités à l’annexe 13-9 du code de la santé publique et concerne les matériaux de la liste A et de la liste B lorsque ces travaux sont effectués à l’intérieur des bâtiments.

Cette mission d’examen visuel se déroule en deux étapes :

• LA PREMIÈRE ÉTAPE a lieu avant dépose du confinement.

  Cette étape est essentielle pour la détection de résidus à l’issue de laquelle l’entreprise doit remédier aux remarques ou non-conformité sur toute la zone de retrait.

• LA DEUXIÈME ÉTAPE a lieu après dépose du confinement et doit être réalisée par le même technicien.

Toute non-conformité notifiée lors de la 1ère ou 2ème étape donne lieu à une visite complémentaire, et ce tant que la non-conformité n’est pas levée.

Il y a 3 analyses réglementaires après désamiantage à faire réaliser par un laboratoire externe accrédité :

La première est appelée « première restitution ».

Elle est exécutée après la phase de nettoyage. Elle sert de point d’arrêt et permet d’autoriser la phase suivante, le déconfinement, si le résultat est conforme. Cette mesure est imposée à l’entreprise.

La deuxième est appelée « fin de chantier ».

Elle est effectuée après le repli de l’entreprise de désamiantage. Elle permet aux autres entreprises d’accéder aux locaux, jusqu’à présent condamnés. Cette mesure incombée au maitre d’ouvrage mais peut être déléguée à l’entreprise de désamiantage.

La dernière est appelée « deuxième restitution ».

Elle est accomplie après l’achèvement de l’ensemble des travaux de réhabilitation pour autoriser l’accès au public.

Si les mesures précédentes font parties du code du travail, cette dernière fait partie du code de la santé public. Elle est donc imposée au maitre d’ouvrage et ne peut pas être déléguée à l’entreprise de désamiantage.